Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Champ d’application Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de rétractation Article 7 – Frais en cas de rétractation Article 8 – Exclusion du droit de rétractation Article 9 – Le prix Article 10 – Conformité et garantie Article 11 – Livraison et exécution Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction Article 13 – Paiement Article 14 – Procédure de réclamation Article 15 – Litiges Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations conservées.

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans un même lieu.

• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Licono Ltd Adresse : Bradford Court 123-131, B12 0NS Birmingham Numéro d’entreprise : 16494958

E-mail : info@licono.nl Téléphone : +31 850 189 984 Lundi-vendredi : 10:00 – 22:00 Samedi-dimanche : 10:00 – 22:00 Pendant les heures d’ouverture, nous répondons souvent en moins de 2 heures.

Article 3 – Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront, à la demande du consommateur, transmises gratuitement dans les meilleurs délais.

• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, transmises gratuitement par voie électronique ou autrement.

• Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou à des services s’appliquent également, les alinéas deux et trois s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, en tout ou en partie nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valables pour le surplus et la disposition concernée sera, d’un commun accord et sans délai, remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

• Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

• Les imprécisions quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

• L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

• L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

• Toutes les images et données de spécification figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

• Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

• Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix taxes comprises ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

• le montant du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

• Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.

• Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

• Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

• L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

• L’entrepreneur joindra au produit ou au service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse le conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

• l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

• les données mentionnées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

• En cas de contrat à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

• Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Chez Licono, seuls des produits numériques sont livrés. Aucun bien physique n’est expédié.

En principe, les consommateurs disposent d’un délai de réflexion de 14 jours pour les achats en ligne.

Pour le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel (comme les licences logicielles), le droit de rétractation s’éteint dès lors que :

• la livraison a commencé

• vous avez préalablement consenti à une livraison immédiate

• vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation

En passant une commande et en acceptant la livraison immédiate, vous donnez votre accord.

Tant que la livraison n’a pas eu lieu, la commande peut être annulée.

Après la livraison, la rétractation n’est plus possible si les conditions ci-dessus sont remplies.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Pour les produits numériques tels que les licences logicielles, il n’y a aucuns frais de retour, étant donné qu’aucun produit physique n’est livré.

Si une commande est annulée avant que la livraison n’ait eu lieu, le montant payé est remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, via le moyen de paiement initial.

Après la livraison du contenu numérique, la rétractation n’est plus possible si :

• la livraison a commencé

• le consommateur a préalablement consenti à une livraison immédiate

• le consommateur a reconnu renoncer à son droit de rétractation

Si une licence ne fonctionne manifestement pas et que cela ne peut être résolu, une solution adaptée peut être proposée, telle qu’un remplacement ou un remboursement.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, comme les licences logicielles.

Cette exclusion s’applique dès lors que :

• la livraison a commencé, et

• le consommateur a préalablement et expressément consenti à une livraison immédiate, et

• le consommateur a reconnu qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation

En passant une commande et en acceptant la livraison immédiate, le consommateur donne son accord.

Article 9 – Le prix

• Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

• Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

• que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

• Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

• Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Licono garantit que les produits numériques livrés (licences logicielles) sont conformes au contrat et aux spécifications mentionnées dans l’offre.

Si une licence livrée ne fonctionne pas comme prévu, le consommateur doit le signaler dans les meilleurs délais à l’adresse info@licono.nl , en y joignant une description claire du problème.

Dans ce cas, Licono s’efforcera d’abord de résoudre le problème, par exemple en offrant une assistance à l’installation ou à l’activation, ou en proposant une licence de remplacement.

Si aucune solution adaptée n’est possible, un remboursement peut être accordé conformément à la politique de remboursement.

La garantie ne s’applique pas si :

• le problème résulte d’une installation ou d’une utilisation incorrecte

• le système du consommateur ne répond pas aux exigences du logiciel

• le problème est causé par des facteurs externes échappant au contrôle de Licono

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Licono ne livre que des produits numériques. Aucun bien physique n’est expédié.

Une fois le paiement effectué avec succès, la commande est livrée par voie numérique à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur. La livraison comprend des instructions pour l’activation de la licence logicielle.

La livraison a lieu dans la plupart des cas en quelques minutes à 2 heures après le paiement. Dans des cas exceptionnels, elle peut prendre jusqu’à 24 heures maximum.

Si la livraison subit un retard ou est temporairement impossible, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, Licono procédera tout de même à la livraison ou, si cela s’avère impossible, proposera une solution adaptée.

Si la livraison d’une commande n’est pas possible, le consommateur a droit au remboursement du montant payé.

La livraison est réputée achevée au moment où le contenu numérique a été envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur.

Le consommateur est responsable de la saisie correcte de son adresse e-mail et du suivi des instructions reçues.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

• Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

• Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou au cours d’une période déterminée ;

• les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

• toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Reconduction

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

• Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires, de journaux d’information et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit, à l’échéance de la reconduction, avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum et un délai de préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.

• Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant l’échéance de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

• Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

• Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

• En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

• L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

• Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.

• Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

• Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de relever du règlement des litiges.

• sauf indication écrite contraire de l’entrepreneur.

• Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation des produits livrés.

Article 15 – Litiges

• Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Et ce, même si le consommateur réside à l’étranger.

• La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.